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Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024

relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les substances dangereuses

Résumé. Ce décret facilite l'accès aux données sur les substances dangereuses et modernise les règles pour mieux protéger la santé des travailleurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif la classification, l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges, notamment son article 45 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1340-6 (Règles de déclaration des intoxications), L. 1341-2 (Règles de transmission d'informations sur les substances dangereuses) et L. 1342-3 (Application des règles sur les substances dangereuses) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4411-2 (Règles pour les produits chimiques dangereux au travail) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des conditions d’accès aux données confidentielles sur les intoxications

Résumé. Les règles d'accès aux données sur les intoxications et les substances dangereuses sont modifiées pour inclure l'habilitation par les ministères de la santé et du travail, ainsi que l'ouverture à un organisme supplémentaire après anonymisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'information des substances dangereuses

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la santé publique pour clarifier les rôles et responsabilités dans la gestion des informations sur les substances dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les substances dangereuses

Résumé. Le décret modifie et supprime des articles du Code de la santé publique pour simplifier les règles sur les déclarations des substances dangereuses.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux informations sur les produits chimiques

Résumé. Les règles sur l'accès aux informations des produits chimiques dangereux sont simplifiées et mises à jour pour mieux protéger les travailleurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et la ministre du travail et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Annie Genevard

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1131 du 4 décembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
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