Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif la classification, l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges, notamment son article 45 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1340-6 (Règles de déclaration des intoxications)Art. L.1340-6Règles de déclaration des intoxicationsLes règles pour déclarer les cas d'intoxication sont fixées par un décret., L. 1341-2 (Règles de transmission d'informations sur les substances dangereuses)Art. L.1341-2Règles de transmission d'informations sur les substances dangereusesLes règles pour transmettre des informations sur les substances dangereuses seront précisées par un décret, en protégeant la confidentialité des secrets industriels. et L. 1342-3 (Application des règles sur les substances dangereuses)Art. L.1342-3Application des règles sur les substances dangereusesL'article explique comment les règles sur les substances dangereuses sont appliquées, en protégeant les secrets industriels et en permettant des restrictions si nécessaire pour la santé publique. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4411-2 (Règles pour les produits chimiques dangereux au travail)Art. L.4411-2Règles pour les produits chimiques dangereux au travailLe texte explique comment les règles pour les produits chimiques dangereux au travail sont mises en place, avec des procédures d'urgence et des compensations pour les travailleurs malades. ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 28 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :