Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'information des substances dangereuses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des exigences d’information et mise à jour des références législativesCode de la santé publiqueArt. R1341-3 : Transmission des informations en cas d'incapacité
→ Version 4 : Ajout du distributeur comme partie responsableCode de la santé publiqueArt. R1341-4 : Contester une demande d'informations sur des substances dangereuses
→ Version 4 : Extension des parties contestataires et simplification des notifications
- Code de la santé publiqueArt. R1341-2, Art. R1341-3, Art. R1341-4, Art. R1341-7, Art. R1341-8, Art. R1341-9