Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conditions d’accès aux données confidentielles sur les intoxications
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences ministérielles pour le comité stratégiqueCode de la santé publiqueArt. R1340-6 : Système d'information pour la toxicovigilance
→ Version 2 : Extension des autorités décisionnelles aux ministères concernésCode de la santé publiqueArt. R1340-7 : Accès aux données de toxicovigilance
→ Version 4 : Extension des critères d'accès aux données confidentielles
- Code de la santé publiqueArt. R1340-2, Art. R1340-6, Art. R1340-7