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Section 2

Déclaration des mélanges dangereux

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Article R1342-15

Déclaration des informations sensibles par les importateurs ou utilisateurs en aval

Code de la santé publique

Article R1342-13

Article R1342-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des mélanges dangereux: Désignation de l'organisme receveur

Résumé Un arrêté désigne un organisme pour recevoir les déclarations de mélanges dangereux.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, celui chargé de recevoir les informations de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1 du présent code conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des obligations liées à la déclaration toxico‑vigilante

Résumé des changements La nouvelle version supprime les exigences concernant le délai de déclaration après mise sur le marché ainsi que les garanties techniques et juridiques liées à la transmission électronique ; elle ne précise plus que l’organisme désigné transmet ensuite ces informations aux autres organismes.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, celui chargé de recevoir les informations de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1 du présent code conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références réglementaires

Résumé des changements Les références aux articles de la réglementation ont été mises à jour, passant de R 1341‑28 et R 1341‑29 à R 1340‑6 et R 13500?

En vigueur à partir du dimanche 18 décembre 2016

La déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché. Elle est adressée à un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture, qui garantit la sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le respect des dispositions des articles R. 1340-6 et R. 1340-7.

La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 17 février 2014

La déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé comme dangereux dans les trente jours qui suivent sa mise sur le marché. Elle est adressée à un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture, qui garantit la sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29.

La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail.