Article R4411-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données relatives aux substances et mélanges par l'INRS
Résumé L'INRS conserve les informations sur les produits chimiques pour protéger les travailleurs.
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe les modalités techniques d'exercice de cette mission.
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