Décret n°2023-984 du 25 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R411-3-1

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Autorisation de tir sportif pour les policiers actifs

Résumé. Les policiers actifs peuvent pratiquer le tir sportif avec leur arme de service et acquérir des munitions sans limitation.

A créé les dispositions suivantes :

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