En vigueur depuis le 27 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux lieux publics avec une arme de service
Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ne peut lui être opposé lors de l'accès à un établissement recevant du public.