Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R142-7

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Précision des conditions de vote pour les agents titulaires

Résumé. Les agents titulaires de la Banque de France doivent être en service ou en congé le jour de l'ouverture du scrutin pour voter.

A modifié les dispositions suivantes :

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