Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 142-7
Résumé L'article 142-7 a été modifié pour mieux préciser les dates d'ouverture.
L'article R. 142-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « le jour », sont insérés les mots : « de l'ouverture » ;
2° Au 2°, après les mots : « à la date », sont ajoutés les mots : « de l'ouverture ».
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