En vigueur depuis le 15 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code Monétaire et Financier
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 (Précision sur le mode de scrutin pour l'élection du représentant du personnel) à 11 (Simplification des règles de vote pour le représentant du personnel à la Banque de France) du présent décret.