Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 142-12 du Code de la construction et de l'habitation
Résumé Un article de loi est modifié pour préciser où les syndicats doivent agir.
L'article R. 142-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « supérieure » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « au niveau de la Banque de France ».
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