Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2023

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Exécution du Décret par le Ministre de l'Économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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