Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution
Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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