Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R142-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'accès à la liste électorale pour le conseiller représentant le personnel à la Banque de France

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection du conseiller représentant le personnel à la Banque de France est désormais mise en ligne et peut être contestée électroniquement, mais seulement par les électeurs et candidats concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance