Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 142-11 du Code de l'Élection
Résumé Le gouverneur doit annoncer au moins un mois à l'avance les dates et heures du vote.
L'article R. 142-11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque fois qu'il y a lieu d'élire un conseiller, le gouverneur fixe les dates et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Ces éléments doivent être annoncés au plus tard le trentième jour avant celui qui est fixé pour l'ouverture du scrutin. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « le scrutin » sont remplacés par les mots : « l'ouverture du scrutin ».
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