Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R142-11

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Précision des heures d'ouverture et de clôture pour les élections à la Banque de France

Résumé. Les élections de conseillers à la Banque de France précisent désormais les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, qui doivent être annoncées au moins 30 jours avant.

A modifié les dispositions suivantes :

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