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Décret n°2023-394 du 24 mai 2023

relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires

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Réforme des indemnités et financements pour les militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement et d'indemnisation des militaires et de l'aéronautique pour mieux adapter les primes et allocations à leurs compétences.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 avril 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Nouveaux types de cotisations pour les fonds militaires

Résumé. Le décret élargit les sources de financement des fonds de prévoyance pour les militaires et l'aéronautique en ajoutant des cotisations spécifiques selon le statut ou le poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les militaires hors cadre

Résumé. La réforme modifie les règles pour les militaires hors cadre et simplifie les critères pour les jeunes participants aux périodes d’initiation ou de perfectionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la liste des affiliés militaires

Résumé. La réforme simplifie la liste des affiliés militaires et remplace les anciennes indemnisations par des primes liées aux compétences spécifiques et des indemnités journalières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des personnes affiliées aux périodes militaires

Résumé. Le décret étend les personnes affiliées en incluant celles qui participent aux séances de périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement.

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Extension de l'affiliation au fonds de prévoyance pour les officiers

Résumé. Les officiers peuvent rester affiliés au fonds de prévoyance même s'ils sont nommés sur des emplois sans primes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des allocations des militaires en congé de reconversion

Résumé. Un décret modifie les allocations des militaires en congé de reconversion en remplaçant l'indemnité pour charges militaires par une indemnité d'état militaire et ajoute une indemnité de garnison.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la base de calcul des compensations pour les militaires

Résumé. Le calcul des compensations pour les militaires moins bien payés dans leur nouveau poste inclut désormais deux nouvelles allocations et une formulation plus précise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités pour les militaires en congé de longue durée

Résumé. Les militaires en congé de longue durée pour maladie voient leurs indemnités modifiées, avec une nouvelle indemnité d'État militaire et des primes supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de l’indemnité pour services aériens par une prime de compétences spécifiques

Résumé. Les militaires navigants recevront désormais une prime de compétences spécifiques liée à la navigation aérienne, remplaçant l'indemnité pour services aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er octobre 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Attributions des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Plusieurs ministres s'occupent de faire appliquer ce décret avant sa publication.

Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Décret n°2023-394 du 24 mai 2023
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