Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités militaires
Résumé Les militaires peuvent maintenant recevoir plus d'indemnités pour un changement de grade ou pour leur garnison.
Au second alinéa du II de l'article R. 4138-39 du même code, les mots : « l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille ainsi que les primes et indemnités liées à la qualification » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification, et les indemnités différentielles liées au changement de grade ».
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