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Composition

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Article R514-2

Nomination des membres de la commission consultative des polices municipales

Code de la sécurité intérieure

Article R514-1

Article R514-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative des polices municipales

Résumé La commission des polices municipales a 24 membres principaux et leurs remplaçants.

La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :

1° Huit maires ou adjoints au maire de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, répartis comme suit :

a) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;

b) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;

c) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;

d) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;

2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :

a) Un représentant du ministre de la justice ;

b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé des transports ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

3° Huit représentants des agents de police municipale.

Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’éligibilité pour les maires et leurs représentants

Résumé des changements La commission a élargi le premier groupe en y ajoutant les adjoints au maire et les collectivités intercommunales qui emploient la police municipale, ce qui augmente le nombre potentiel de membres issus du secteur local.

La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :

1° Huit maires ou adjoints au maire de communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, répartis comme suit :

a) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;

b) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;

c) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;

d) Deux maires ou adjoints au maire représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;

2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :

a) Un représentant du ministre de la justice ;

b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé des transports ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

3° Huit représentants des agents de police municipale.

Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :

1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :

a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;

b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;

c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;

d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;

2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :

a) Un représentant du ministre de la justice ;

b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé des transports ;

d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

3° Huit représentants des agents de police municipale.

Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.