Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la section 8 relative à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
Résumé Un nouvel article est ajouté au code des postes et des communications électroniques pour réguler l'Agence des communications mobiles de sécurité et de secours.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R20-29-18, Art. R20-29-19, Art. R20-29-20, Art. R20-29-21, Art. R20-29-22, Art. R20-29-23, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R20-29-24, Art. R20-29-25, Art. R20-29-26, Art. R20-29-27, Art. R20-29-28, Art. R20-29-29, Art. R20-29-30, Art. R20-29-31, Art. R20-29-32, Sct. Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières, Art. R20-29-33, Art. R20-29-34 > >
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