Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la durée de conservation des données policières
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-205 du 27 mars 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R236-34
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance