Décret n°2023-205 du 27 mars 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-34

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Limitation de la durée de conservation des données policières

Résumé. La loi réduit la durée de conservation des données policières à deux ans et impose une suppression rapide pour certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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