Décret n°2023-205 du 27 mars 2023

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mars 2023

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Chargés de l'exécution et publication

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 mars 2023

Source : Légifrance