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Section 4

Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "

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Article R236-37

Dispositions spécifiques relatives aux droits des personnes concernées par le traitement de données « Gestion des sollicitations et des interventions »

Code de la sécurité intérieure

Article R236-36

Article R236-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de journalisation des opérations sur les données personnelles

Résumé Les actions sur les données personnelles sont enregistrées avec des détails, mais pas les données elles-mêmes, et ces enregistrements sont conservés pendant trois ans.

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des opérations enregistrées avec précisions supplémentaires

Résumé des changements Le texte élargit les opérations soumises à journalisation (ajout des collectes et communications) et précise davantage les éléments consignés (identité du responsable opérationnel et motif), tout en maintenant la durée d’archivage à trois ans.

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement. L'enregistrement comprend l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération ainsi que la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes et, le cas échéant, le ou les destinataires de ces données. Les informations enregistrées par le dispositif de journalisation sont conservées pendant un délai de trois ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement mentionné à l'article R. 236-31 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.