Décret n°2023-205 du 27 mars 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-36

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Élargissement du système d'enregistrement des actions sur les données personnelles

Résumé. Le système d'enregistrement des actions sur les données personnelles est élargi pour inclure les collectes et communications, avec plus de détails consignés, mais la durée d'archivage reste de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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