Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des données personnelles utilisables dans la gestion des sollicitations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’utilisation des données personnelles avec maintien de la restriction sur la sélection par catégorie
- Code de la sécurité intérieureArt. R236-33