Décret n°2023-205 du 27 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-33

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Extension des données personnelles utilisables dans la gestion des sollicitations

Résumé. L'article élargit les types de données personnelles pouvant être traitées pour la gestion des sollicitations et interventions, tout en interdisant toujours leur utilisation pour cibler des catégories spécifiques de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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