Décret n°2023-205 du 27 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R236-35

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Extension de l'accès aux données personnelles pour les forces de sécurité

Résumé. Le décret élargit l'accès aux données personnelles en remplaçant le terme 'membres' par 'personnel' pour la gendarmerie, la police et les secours d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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