Décret n°2023-205 du 27 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R236-32

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Extension des données personnelles collectées par la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie peut désormais enregistrer plus de types de données personnelles, comme la localisation et les photos, sans être limitée par les obligations légales précédentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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