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Extension des données personnelles collectées par la gendarmerie
A modifié les dispositions suivantes :
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Décret n°2023-205 du 27 mars 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R236-32
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Données enregistrées pour la gestion des interventions de la gendarmerie
Code de la sécurité intérieure · art. R236-32 (V)
Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence
Code des postes et des communications électroniques · art. D98-8
Art. 6
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Code de la sécurité intérieure
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