JORF n°0052 du 2 mars 2023

Titre XII : LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

Article 61

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conférence du titre d'avocat honoraire par le conseil de l'Ordre

Résumé On peut demander au conseil de l'Ordre de devenir avocat honoraire.

Le titre d'avocat honoraire peut, à la demande de l'intéressé, être conféré par le conseil de l'Ordre.

Article 62

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Devoir de Solidarité des Avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

Résumé Les avocats honoraires doivent aider leurs collègues.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont un devoir particulier de solidarité envers leurs confrères honoraires.

Article 63

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Dispositions déontologiques et juridiques pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

Résumé Les anciens avocats peuvent être punis pour des erreurs faites avant.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires demeurent soumis aux principes essentiels de la profession et au code de déontologie. Ils peuvent être poursuivis et sanctionnés si les faits qui leur sont reprochés ont été commis alors qu'ils étaient encore en exercice.

Article 64

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Interdiction des actes de la profession pour les avocats honoraires au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Ces avocats ne peuvent plus exercer, sauf pour donner des conseils à leurs successeurs ou avec l'autorisation du président de l'Ordre.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires ne peuvent effectuer aucun acte de la profession. A titre exceptionnel, ils peuvent délivrer des consultations en cette qualité, soit à la demande de leurs successeurs dans l'office, soit sur autorisation préalable, écrite et au cas par cas, du président de l'Ordre.

Article 65

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Mission de médiation, d'arbitrage ou de déontologue des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Ces avocats peuvent faire office de médiateurs, arbitres ou déontologues dans des organismes publics.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires peuvent accepter une mission de médiation, d'arbitrage ou de déontologue d'un organisme chargé d'une mission de service public.