Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Missions des avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation
Résumé Les avocats peuvent faire du médiation, d'arbitrage ou de déontologue dans des organismes publics
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires peuvent accepter une mission de médiation, d'arbitrage ou de déontologue d'un organisme chargé d'une mission de service public.
1 version