Article 41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domaine du cabinet professionnel de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doivent avoir un bureau adapté à leur travail.
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dispose d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession.
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