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Décret n°2023-146 du 1er mars 2023

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Titre V

LES RELATIONS AVEC LES JURIDICTIONS

21 — 23

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Titre IV : LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des conflits d'intérêts pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats doivent éviter les conflits d'intérêts et les prévenir.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'interdit tout conflit d'intérêts et prend toutes mesures nécessaires pour les prévenir.

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Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la défense de parties ayant des intérêts opposés par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation

Résumé Un avocat ne peut pas défendre deux côtés opposés dans la même affaire ni plaider contre quelqu'un qu'il conseille ailleurs sans autorisation.

Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut défendre, dans une même instance, deux parties qui ont des intérêts opposés.
Lorsqu'il défend une partie dans une instance en cours, ou la conseille, il ne peut plaider ou consulter contre elle dans une autre instance, sauf accord des parties.

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux sociétés d'avocats

Résumé Si un avocat d'une société est avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les règles de conflits d'intérêts s'appliquent à toute la société.

Lorsque l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerce au sein d'une société, les dispositions qui précèdent sont applicables à cette société dans son ensemble, et s'apprécient en considération de l'ensemble des professionnels exerçant en son sein.

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