Article 21
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comportement de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Le respect dû aux cours suprêmes et à toutes les juridictions s'exprime, pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, par des exigences de diligence, de courtoisie, de délicatesse, de modération et de loyauté.
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