JORF n°0052 du 2 mars 2023

Titre VII : L'EXIGENCE DE QUALITÉ

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé L'avocat doit bien défendre ses clients et rester compétent.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu de se dévouer aux intérêts de ses clients et de faire bénéficier ceux-ci de ses compétences dont il doit maintenir le niveau requis par la nature de sa mission.
Il est tenu à la même exigence de qualité dans ses relations avec les cours suprêmes et les autres juridictions devant lesquelles il intervient.

Article 39

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Conditions d'acceptation des dossiers par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé Un avocat spécial doit refuser les dossiers s'il ne peut pas les traiter correctement.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peut accepter un dossier s'il ne peut y apporter les diligences nécessaires à la défense des intérêts qui lui sont confiés.

Article 40

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Obligations de formation continue des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats doivent faire des formations pour rester à jour.

L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation remplit ses obligations de formation continue.