Article 38
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est tenu de se dévouer aux intérêts de ses clients et de faire bénéficier ceux-ci de ses compétences dont il doit maintenir le niveau requis par la nature de sa mission.
Il est tenu à la même exigence de qualité dans ses relations avec les cours suprêmes et les autres juridictions devant lesquelles il intervient.
1 version