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Titre XII

LES AVOCATS HONORAIRES AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

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Article 64

Interdictions et autorisations des avocats honoraires au Conseil d'État et à la Cour de cassation

JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 63

Article 63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect de la déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent suivre les règles et peuvent être punis pour des fautes commises au travail.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires demeurent soumis aux principes essentiels de la profession et au code de déontologie. Ils peuvent être poursuivis et sanctionnés si les faits qui leur sont reprochés ont été commis alors qu'ils étaient encore en exercice.

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Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires demeurent soumis aux principes essentiels de la profession et au code de déontologie. Ils peuvent être poursuivis et sanctionnés si les faits qui leur sont reprochés ont été commis alors qu'ils étaient encore en exercice.