JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 64

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdictions et autorisations des avocats honoraires au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats honoraires ne peuvent pas pratiquer, sauf pour des consultations spécifiques.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires ne peuvent effectuer aucun acte de la profession. A titre exceptionnel, ils peuvent délivrer des consultations en cette qualité, soit à la demande de leurs successeurs dans l'office, soit sur autorisation préalable, écrite et au cas par cas, du président de l'Ordre.


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Version 1

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires ne peuvent effectuer aucun acte de la profession. A titre exceptionnel, ils peuvent délivrer des consultations en cette qualité, soit à la demande de leurs successeurs dans l'office, soit sur autorisation préalable, écrite et au cas par cas, du président de l'Ordre.