Article 64
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions et autorisations des avocats honoraires au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires ne peuvent effectuer aucun acte de la profession. A titre exceptionnel, ils peuvent délivrer des consultations en cette qualité, soit à la demande de leurs successeurs dans l'office, soit sur autorisation préalable, écrite et au cas par cas, du président de l'Ordre.
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