JORF n°0052 du 2 mars 2023

Article 62

Article 62

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Devoir de solidarité des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé Les avocats doivent aider leurs collègues.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont un devoir particulier de solidarité envers leurs confrères honoraires.


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Version 1

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont un devoir particulier de solidarité envers leurs confrères honoraires.