Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commencera à s'appliquer deux mois après sa publication.
Le présent décret entrera en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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