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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Un décret modifie deux articles pour inclure des règles de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres IICode rural et de la pêche maritimeIII et IV du livre VI du code de commerceCode rural et de la pêche maritimeArt. R351-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R351-6-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres IICode rural et de la pêche maritimeIII et IV du livre VI du code de commerce
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. R351-5, Art. R351-6-3, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce