Retour à la section

Décret n°2022-890 du 14 juin 2022

Article suivant

Article 4

Modification des références législatives et réglementaires dans le code de commerce

JORF n°0138 du 16 juin 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des intitulés et dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime

Résumé Un décret précise qu'il faut indiquer l'activité de l'entrepreneur dans certains documents.

Le chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » ;
2° La troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-5 est remplacée par la phrase suivante : « S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. » ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-6-3 est remplacée par la phrase suivante : « Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s'il y a lieu, de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. » ;
4° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » ;

2° La troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-5 est remplacée par la phrase suivante : « S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. » ;

3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-6-3 est remplacée par la phrase suivante : « Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s'il y a lieu, de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. » ;

4° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce ».