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Décret n°2022-741 du 28 avril 2022

relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat

Abrogé1 décembre 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice pénale des mineurs ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 (Organisation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 (Décret sur le statut des éducateurs spécialisés pour jeunes sourds ou aveugles) modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux) modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics,

Décrète :

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de revalorisation pour les professionnels socio-éducatifs

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour les fonctionnaires et agents contractuels qui aident et accompagnent les personnes dans des établissements sociaux, médico-sociaux, ou judiciaires.

Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du présent décret et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein :
1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code (Services du dispositif de veille sociale pour les sans-abri) ;
3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 (Types d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse) et D. 241-17 (Les services de la protection judiciaire de la jeunesse) du code de la justice pénale des mineurs ;
4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation).
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les professionnels du soin et de l'accompagnement

Résumé. Une prime de revalorisation est accordée à certains fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'État travaillant dans des métiers du soin et de l'accompagnement socio-éducatif.

La prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de psychologue, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social et exerçant leurs missions au sein des établissements et services listés à l'article 1er (Prime de revalorisation pour les professionnels socio-éducatifs), à l'exception des bénéficiaires déjà visés par le décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux).
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Création d'une prime de revalorisation pour certains agents publics

Résumé. Une prime mensuelle est créée pour les agents de la fonction publique de l'État travaillant dans des établissements sociaux ou judiciaires, sans remplacer d'autres primes.

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures ouvrant droit à son versement.
Cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 décembre 2020 susvisé.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Création d'une prime de revalorisation pour certains agents de l'État

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour certains fonctionnaires et contractuels de l'État travaillant dans des établissements sociaux ou judiciaires, son montant dépend d'un indice qui évolue.

Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant brut de l'indemnité équivalente à la prime de revalorisation versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les médecins

Résumé. Les médecins travaillant dans certains établissements sociaux ou judiciaires recevront une prime mensuelle de 517 euros.

Peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation les agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services mentionnés à l'article 1er (Prime de revalorisation pour les professionnels socio-éducatifs).
Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Instauration d'une prime de revalorisation pour les agents publics

Résumé. Un décret instaure une prime de revalorisation pour certains agents de la fonction publique à partir d'avril 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Création d'une prime de revalorisation pour les professionnels de santé

Résumé. Un décret crée une prime de revalorisation pour certains professionnels de santé dans la fonction publique, à partir d'avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 décembre 2022

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Décret n°2022-741 du 28 avril 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe