Décret n°2022-741 du 28 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant brut de l'indemnité équivalente à la prime de revalorisation versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

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Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Création d'une prime de revalorisation pour certains agents de l'État

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour certains fonctionnaires et contractuels de l'État travaillant dans des établissements sociaux ou judiciaires, son montant dépend d'un indice qui évolue.

Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant brut de l'indemnité équivalente à la prime de revalorisation versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance