Décret n°2022-741 du 28 avril 2022

Article 1

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Article 1

Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du présent décret et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein :
1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code (Services du dispositif de veille sociale pour les sans-abri) ;
3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 (Types d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse) et D. 241-17 (Les services de la protection judiciaire de la jeunesse) du code de la justice pénale des mineurs ;
4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation).
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.

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Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les professionnels socio-éducatifs

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour les fonctionnaires et agents contractuels qui aident et accompagnent les personnes dans des établissements sociaux, médico-sociaux, ou judiciaires.

Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés en annexe du présent décret et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein :
1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;
2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code (Services du dispositif de veille sociale pour les sans-abri) ;
3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 (Types d'établissements de la protection judiciaire de la jeunesse) et D. 241-17 (Les services de la protection judiciaire de la jeunesse) du code de la justice pénale des mineurs ;
4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation).
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance