Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret à partir d'avril 2022
Résumé Ce décret s'applique aux salaires à partir d'avril 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.
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