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Décret n°2022-738 du 28 avril 2022

relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Abrogé1 décembre 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 (Organisation de la carrière des animateurs hospitaliers) modifié portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-99 du 4 février 2014 (Décret sur les moniteurs-éducateurs dans les hôpitaux) modifié portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 (Décret sur l'organisation des employés de la santé et du social) modifié portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2019-54 du 30 janvier 2019 (Réorganisation des cadres socio-éducatifs dans la fonction publique hospitalière) portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux) modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;

Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 (Organisation des métiers et carrières dans la fonction publique hospitalière) portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 (Prime pour les médecins des maisons de retraite et établissements sociaux) relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public,

Décrète :

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de revalorisation pour les professionnels de l'accompagnement socio-éducatif

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui travaillent principalement dans l'accompagnement socio-éducatif.

Une prime de revalorisation est instaurée pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière relevant des corps mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception des bénéficiaires visés par le décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux).
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les professionnels de la santé et du social

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour les fonctionnaires et agents contractuels travaillant dans des métiers de la santé et du social, comme les infirmiers ou les aides-soignants.

La prime de revalorisation est également versée aux fonctionnaires exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social et exerçant leurs missions au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), à l'exception des bénéficiaires visés par le décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux).
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les agents hospitaliers

Résumé. Une prime mensuelle est accordée aux agents hospitaliers, calculée en fonction du temps de travail dans les structures éligibles, sans exclure d'autres primes.

La prime est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Cette prime est exclusive du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 décembre 2020 susvisé.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Création d'une prime de revalorisation dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour certains fonctionnaires et contractuels de la fonction publique hospitalière, dont le montant dépend d'un indice majoré.

Le montant mensuel de la prime correspond à 49 points d'indice majoré. Il suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant brut de l'indemnité équivalente à la prime de revalorisation versée aux personnels contractuels est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les médecins

Résumé. Les médecins travaillant dans certains établissements peuvent recevoir une prime mensuelle de 517 euros, mais ils ne peuvent pas cumuler cette prime avec d'autres primes similaires.

Peuvent bénéficier d'une prime de revalorisation les agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services mentionnés à l'article 1er (Prime de revalorisation pour les professionnels de l'accompagnement socio-éducatif).
Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.
Cette prime est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public instituée par le décret du 27 avril 2022 susvisé (Prime pour les médecins des maisons de retraite et établissements sociaux) et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visée à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics).

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Instauration d'une prime de revalorisation pour les agents hospitaliers

Résumé. Un décret instaure une prime de revalorisation pour certains agents de la fonction publique hospitalière à partir d'avril 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022.

Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Création d'une prime pour les professionnels de santé et du social

Résumé. Un décret crée une prime de revalorisation pour les professionnels de santé et du social, à partir d'avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 décembre 2022

Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Décret n°2022-738 du 28 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe