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Modification et création de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime
Résumé. Cet article modifie et ajoute des règles sur la promotion des produits agricoles et les aides européennes pour l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014Code rural et de la pêche maritimeArt. D114-14 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014, Art. D114-14
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole communeCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Définitions transversalesCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeurCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôlesCode rural et de la pêche maritimeaux sanctions et au droit à l'erreurCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôleCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôleCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôleCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-19 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-20 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-21 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-22 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôlesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-24 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctionsCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-25 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-26 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-28 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-29 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôleCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-34 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôleCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-35 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-36 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-38 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-39 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Contrôles et sanctionsCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-40 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-41 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-42 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-43 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-44 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementalesCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-45 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-46 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-47 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-48 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-49 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-50 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-51 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-52 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-53 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-54 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalitéCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-55 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-56 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-57 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité socialeCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-58 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalitéCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-59 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-60 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-61 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-62 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-63 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-64 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Mécanismes financiersCode rural et de la pêche maritimeArt. D614-65 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-66 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D614-67 → Version 1
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune, Sct. Sous-section 1 : Définitions transversales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur, Art. D614-1, Art. D614-2, Art. D614-3, Sct. Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Sct. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur, Art. D614-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle, Art. D614-12, Art. D614-13, Art. D614-14, Sct. Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-15, Art. D614-16, Art. D614-17, Sct. Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-18, Art. D614-19, Art. D614-20, Art. D614-21, Art. D614-22, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles, Art. D614-23, Art. D614-24, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions, Art. D614-25, Art. D614-26, Art. D614-27, Art. D614-28, Art. D614-29, Art. D614-30, Art. D614-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle, Sct. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles, Art. D614-32, Art. D614-33, Art. D614-34, Sct. Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-35, Art. D614-36, Art. D614-37, Art. D614-38, Art. D614-39, Sct. Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions, Art. D614-40, Art. D614-41, Art. D614-42, Art. D614-43, Sct. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D614-44, Sct. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-47, Art. D614-48, Art. D614-49, Art. D614-50, Art. D614-51, Art. D614-52, Art. D614-53, Art. D614-54, Sct. Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité, Art. D614-55, Art. D614-56, Art. D614-57, Sct. Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale, Art. D614-58, Sct. Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité, Art. D614-59, Art. D614-60, Art. D614-61, Art. D614-62, Art. D614-63, Art. D614-64, Sct. Sous-section 5 : Mécanismes financiers, Art. D614-65, Art. D614-66, Art. D614-67