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Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022

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Modulation du taux de contrôle sur place pour les aides agricoles en 2023

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article modifie et ajoute des règles sur la promotion des produits agricoles et les aides européennes pour l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014, Art. D114-14 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune, Sct. Sous-section 1 : Définitions transversales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur, Art. D614-1, Art. D614-2, Art. D614-3, Sct. Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Sct. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur, Art. D614-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle, Art. D614-12, Art. D614-13, Art. D614-14, Sct. Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-15, Art. D614-16, Art. D614-17, Sct. Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-18, Art. D614-19, Art. D614-20, Art. D614-21, Art. D614-22, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles, Art. D614-23, Art. D614-24, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions, Art. D614-25, Art. D614-26, Art. D614-27, Art. D614-28, Art. D614-29, Art. D614-30, Art. D614-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle, Sct. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles, Art. D614-32, Art. D614-33, Art. D614-34, Sct. Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-35, Art. D614-36, Art. D614-37, Art. D614-38, Art. D614-39, Sct. Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions, Art. D614-40, Art. D614-41, Art. D614-42, Art. D614-43, Sct. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D614-44, Sct. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-47, Art. D614-48, Art. D614-49, Art. D614-50, Art. D614-51, Art. D614-52, Art. D614-53, Art. D614-54, Sct. Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité, Art. D614-55, Art. D614-56, Art. D614-57, Sct. Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale, Art. D614-58, Sct. Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité, Art. D614-59, Art. D614-60, Art. D614-61, Art. D614-62, Art. D614-63, Art. D614-64, Sct. Sous-section 5 : Mécanismes financiers, Art. D614-65, Art. D614-66, Art. D614-67 > >

1 version

87 créés

3 modifiés

12 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014, Art. D114-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune, Sct. Sous-section 1 : Définitions transversales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur, Art. D614-1, Art. D614-2, Art. D614-3, Sct. Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Sct. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur, Art. D614-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle, Art. D614-12, Art. D614-13, Art. D614-14, Sct. Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-15, Art. D614-16, Art. D614-17, Sct. Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-18, Art. D614-19, Art. D614-20, Art. D614-21, Art. D614-22, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles, Art. D614-23, Art. D614-24, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions, Art. D614-25, Art. D614-26, Art. D614-27, Art. D614-28, Art. D614-29, Art. D614-30, Art. D614-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle, Sct. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles, Art. D614-32, Art. D614-33, Art. D614-34, Sct. Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-35, Art. D614-36, Art. D614-37, Art. D614-38, Art. D614-39, Sct. Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions, Art. D614-40, Art. D614-41, Art. D614-42, Art. D614-43, Sct. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D614-44, Sct. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-47, Art. D614-48, Art. D614-49, Art. D614-50, Art. D614-51, Art. D614-52, Art. D614-53, Art. D614-54, Sct. Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité, Art. D614-55, Art. D614-56, Art. D614-57, Sct. Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale, Art. D614-58, Sct. Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité, Art. D614-59, Art. D614-60, Art. D614-61, Art. D614-62, Art. D614-63, Art. D614-64, Sct. Sous-section 5 : Mécanismes financiers, Art. D614-65, Art. D614-66, Art. D614-67