Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014, Art. D114-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune, Sct. Sous-section 1 : Définitions transversales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur, Art. D614-1, Art. D614-2, Art. D614-3, Sct. Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Sct. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur, Art. D614-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle, Art. D614-12, Art. D614-13, Art. D614-14, Sct. Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-15, Art. D614-16, Art. D614-17, Sct. Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-18, Art. D614-19, Art. D614-20, Art. D614-21, Art. D614-22, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles, Art. D614-23, Art. D614-24, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions, Art. D614-25, Art. D614-26, Art. D614-27, Art. D614-28, Art. D614-29, Art. D614-30, Art. D614-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle, Sct. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles, Art. D614-32, Art. D614-33, Art. D614-34, Sct. Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-35, Art. D614-36, Art. D614-37, Art. D614-38, Art. D614-39, Sct. Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions, Art. D614-40, Art. D614-41, Art. D614-42, Art. D614-43, Sct. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D614-44, Sct. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-47, Art. D614-48, Art. D614-49, Art. D614-50, Art. D614-51, Art. D614-52, Art. D614-53, Art. D614-54, Sct. Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité, Art. D614-55, Art. D614-56, Art. D614-57, Sct. Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale, Art. D614-58, Sct. Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité, Art. D614-59, Art. D614-60, Art. D614-61, Art. D614-62, Art. D614-63, Art. D614-64, Sct. Sous-section 5 : Mécanismes financiers, Art. D614-65, Art. D614-66, Art. D614-67

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Modification des règles d'éligibilité aux aides agricoles

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code rural pour définir les conditions d'éligibilité aux aides de la politique agricole commune, comme les critères pour être considéré comme agriculteur actif, jeune ou nouveau.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014Code rural et de la pêche maritimeArt. D114-14 : Rôle du préfet dans l'attribution des aides pour la protection des troupeaux
→ Version 3 : Précision de l'autorité compétente
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014, Art. D114-14

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole communeCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Définitions transversales : Définitions pour les aides agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune, Sct. Sous-section 1 : Définitions transversales, Sct. Paragraphe 1 : Définitions transversales relatives au demandeur, Art. D614-1, Art. D614-2, Art. D614-3, Sct. Paragraphe 2 : Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6, Art. D614-7, Art. D614-8, Art. D614-9, Art. D614-10, Sct. Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur, Art. D614-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle, Art. D614-12, Art. D614-13, Art. D614-14, Sct. Paragraphe 2 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-15, Art. D614-16, Art. D614-17, Sct. Paragraphe 3 : Réalisation des contrôles dans le cadre des aides non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-18, Art. D614-19, Art. D614-20, Art. D614-21, Art. D614-22, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux droits et obligations des demandeurs d'aides dans le cadre des contrôles, Art. D614-23, Art. D614-24, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions, Art. D614-25, Art. D614-26, Art. D614-27, Art. D614-28, Art. D614-29, Art. D614-30, Art. D614-31, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle, Sct. Paragraphe 1 : Système d'identification des parcelles agricoles, Art. D614-32, Art. D614-33, Art. D614-34, Sct. Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle, Art. D614-35, Art. D614-36, Art. D614-37, Art. D614-38, Art. D614-39, Sct. Paragraphe 3 : Contrôles et sanctions, Art. D614-40, Art. D614-41, Art. D614-42, Art. D614-43, Sct. Sous-section 4 : Conditionnalité et conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D614-44, Sct. Paragraphe 1 : Normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-47, Art. D614-48, Art. D614-49, Art. D614-50, Art. D614-51, Art. D614-52, Art. D614-53, Art. D614-54, Sct. Paragraphe 2 : Système de contrôle de la conditionnalité, Art. D614-55, Art. D614-56, Art. D614-57, Sct. Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale, Art. D614-58, Sct. Paragraphe 4 : Suites à donner aux contrôles conditionnalité, Art. D614-59, Art. D614-60, Art. D614-61, Art. D614-62, Art. D614-63, Art. D614-64, Sct. Sous-section 5 : Mécanismes financiers, Art. D614-65, Art. D614-66, Art. D614-67

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