Article D614-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'organisme payeur en cas de faible montant à recouvrer
Résumé Si c'est moins de 100 euros, pas besoin de rembourser.
L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à 100 euros.
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