Article D614-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et retrait d'aides et sanctions financières
Résumé Le préfet peut donner ou enlever des aides et appliquer des sanctions financières.
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social d'exploitation.
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