Article D614-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles des demandes d'aide et de paiement des aides agricoles non gérées par le système intégré de gestion et de contrôle
Résumé Certaines demandes d'aide agricole doivent être contrôlées administrativement et sur place.
En application de l'article 60 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les demandes d'aide et de paiement déposées au titre des aides autres que celles gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle établi par les articles 65 et 66 du même règlement font l'objet de contrôles administratifs systématiques et de contrôles sur place réalisés par l'organisme payeur ou son délégataire dans les conditions définies par le présent paragraphe.
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