Article D614-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations relatives au statut des demandeurs par l'Agence de services et de paiement
Résumé L'agence donne aux administrations les infos pour vérifier si les demandeurs sont des agriculteurs actifs, jeunes ou nouveaux.
L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
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