Article D614-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des instruments de calcul pour la mesure des parcelles agricoles
Résumé Les outils pour mesurer les terres doivent être très précis et sont choisis par le ministère
Les instruments de calcul permettant la mesure des parcelles de référence répondent à un haut niveau de précision permettant de retranscrire le plus précisément possible la taille des éléments mesurés sur le terrain. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces instruments et, le cas échéant, la marge de tolérance admise.
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