Article D614-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux demandes d'aide fondées sur les animaux
Résumé Cet article dit quand et comment demander des aides pour les animaux, pour que tout soit vérifié à temps.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les dates de dépôt des demandes d'aide fondées sur les animaux de manière à ce qu'elles permettent la réalisation de contrôles dans des délais compatibles avec les dates de paiement fixées à l'article 44 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Cet arrêté fixe également le contenu et les modalités de présentation de ces demandes.
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