Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R142-1

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Précision des engagements et du calcul du prix pour les attributaires de biens agricoles

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier précisent les engagements pour les personnes morales et le calcul du prix en cas de délaissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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