Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article du Code rural
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. R141-2-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Dispositions d'application de l'article 1er et entrée en vigueur des dispositions spécifiques
Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 · art. 5
Transmission des informations sur les cessions de biens
Code rural et de la pêche maritime · art. R141-2-3 (VT)
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime