Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit s'occuper de ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Source : Légifrance